1.PRÉSENTATION

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services fournies par « auservice2 » et s’appliquent à toute commande de repas, services, ou produits, à livrer à un consommateur via notre site internet (https://auservice2.fr).

Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions Générales avant de passer commande sur notre site concernant les services et sur la plateforme concernant les prestataires/partenaires. En accédant aux services ainsi qu’à la plateforme partenaires/prestataires et en passant, vous acceptez sans réserve l’intégralité de ces conditions. En passant commande, vous acceptez sans réserve, l’intégralité des conditions d’utilisation y afférentes. Auservice2 se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. La version applicable étant celle en vigueur et accessible sur notre site au moment de votre commande. Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse contact@auservice2.fr avant de valider votre commande. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de ces conditions, merci de ne pas utiliser notre service.

   2. MENTIONS LÉGALES 

Mentions légales

   3. OBJET

Les services proposés par « auservice2 » consistent à mettre en relation les clients ( 65 et + et/ou dépendant dans le cadre du service à la personne et particuliers/entreprise hors cadre service à la personne) à des:

* Artisans, traiteurs, auto entrepreneurs, restaurants… ( prestataires/partenaires) proposant des repas/ menus/plats/formules via une « plateforme » sur le site « auservice2.fr et à assurer d’une façon indépendante et autonome, la gestion complète de la partie logistique; de la réception des repas/menus/plats/formules chez le partenaire/prestataire, à la livraison, en utilitaire frigorifique, jusqu’au domicile du client final.

* Pharmacies via l’application « Pharm’Upp » afin de faciliter le traitement et le règlement de leur ordonnance ainsi que la livraison à domicile de ces médicaments/traitements/produits dans des conditions optimales de conservation et de confidentialité.

* Supermarché/hypermarchés via l’application « U Drive » qui permet au client de passer une commande à distance, de procéder à son règlement, et de commander/planifier sur le site « auservice2.fr » « une livraison de courses ( en utilitaire frigorifique) à son domicile.

Dans le cadre de ces trois services de livraison, » auservice2″ n’agit qu’en tant qu’intermédiaire pour le compte de ces prestataires/partenaires. Auservice2 fournit ces services de manière indépendante en tant que prestataire de service, spécialisé dans la livraison, et ne saurait être tenu responsable du contenu, composition, conservation et qualité des produits/plats/menus qui lui sont confiés et qui sont à livrer.

Dans le cadre du service à la personne, et pour répondre à une offre globale, un service « petits travaux de bricolage » est accessible uniquement aux personnes de 65 ans et + et/ou dépendant.

   4. UTILISATION DES SERVICES

Le site « auservice2.fr » est accessible de n’importe quel appareil disposant d’une connexion internet ( smartphone, tablette, ordinateur) . Il revient à l’utilisateur d’assurer l’accès au réseau et de prendre en charge tous les coûts liés à cette connexion. L’intégralité des services est réservé aux personnes majeures (+ de 18 ans).

4. 1 Pour les personnes uniquement de « 65 ans et + et/ou dépendant(e) » et pouvant bénéficier d’une réduction de 50% sur le prix de la livraison et de l’avance immédiate de crédit d’impôt, l’accès et la commande des services ( repas, courses et travaux de petit bricolage) est conditionné à l’acceptation par nos soins de la validité des aides pouvant lui être accordées.

Le dossier « pré-inscription » permet de localiser et de mieux cerner les besoins éventuels du/de la futur(e) bénéficiaire. Il n’a rien de contractuel. C’est un pré ambule

à une éventuelle visite à domicile permettant de mieux appréhender les problèmes de dépendances, de mobilités… et les services à mettre en place, au regard de la situation sociale, physique, ou psychologique du bénéficiaire.

Après analyse par nos soins et validation des aides pouvant être accordées, l’accès aux « services » et « prestataires/partenaires » est « ouvert » à partir de l’adresse mail du bénéficiaire ou de l’aidant. Les commandes peuvent être prises en ligne et validées par une signature électronique. Il nous faut un délai de 72 heures minimum avant la mise en place du ou des services.

4.2 Pour les « particuliers/entreprises » l’accès aux sections « services » et « prestataires/partenaires » n’est pas possible dans le cadre du service à la personne.

Nous travaillons actuellement à une proposition hors cadre qui devrait voir le jour courant 2026 et qui nous permettra de proposer une offre « télétravail » et « Week end »

pour les personnes en déplacement ou pour les touristes visitant notre belle région.

En parallèle, nous étudions la possibilité de pouvoir développer un service de livraison à domicile (pizza, tacos, kebab…) en soirée principalement et en partenariat avec des acteurs locaux. Des communications seront faites à cet effet sur les réseaux sociaux et par le biais de la « news letter ».

Pour les entreprises, une plate-forme (mise en relation, demande de devis…) sera mise en place et diffusée auprès de nos prestataires/partenaires.

   5. PRE-INSCRIPTION, INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

La pré-inscription ne concerne que les personnes de 65 ans et + et/ou dépendant(e)

L’inscription et la création de compte pour les personnes de cette cible ne pourra se faire qu’après validation.

L’inscription et la création de compte pour les particuliers/entreprises ne pourra se faire qu’après la mise en place active et effective d’une offre livraison « hors cadre » service à la personne.

Auservice2 se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive, ou dans le cas où des comportements inappropriés, injurieux ou irrespectueux sont constatés. Réciproquement, la fermeture de votre compte peut être demandée par simple email.

   6. UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE WEB

6.1  Accès au Site Internet: auservice2.fr
Le sites internet auservice2.fr est accessible sur la majorité des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet, équipés de systèmes d’exploitation courants tels qu’Android ou iOS.

6.2  Responsabilités relatives à l’accès et aux coûts
Il vous appartient de garantir l’accès au réseau nécessaire pour utiliser les Services d’ auservice2.fr. Tous les frais liés à votre fournisseur de services mobiles, y compris ceux générés par l’utilisation du site auservice2.fr, sont à votre charge. Par ailleurs, vous devez disposer d’un appareil compatible, avec un système d’exploitation à jour et adapté, conformément aux exigences techniques.

6.3  Inscription et création de compte
Pour accéder aux services dans le cadre du service à la personne ( 65ans et + et/ou dépendant ), vous devez vous préinscrire sur le site « auservice2.fr« .  Cette fiche de pré-inscription, pré ambule à un premier contact sera suivi d’un déplacement à domicile, afin d’évaluer au mieux les besoins et aides dont le ou la bénéficiaire pourrait avoir droit. Suite à cette évaluation et en fonction des informations obtenu, auservice2 validera ou invalidera l’accès aux différents services.

Pour accéder aux services hors cadre service à la personne ( Particuliers et Entreprises) et une fois qu’il sera ouvert à la commercialisation, il suffira de s’inscrire en ligne et de créer un compte.

Lors de votre inscription, il vous sera demandé de fournir certaines informations personnelles, telles que votre numéro de téléphone, votre adresse postale et votre adresse email. Pour accéder à certains Services, ou ceux fournis par des Tiers, il peut également être nécessaire d’indiquer un moyen de paiement valide (carte de crédit, débit ou autre méthode acceptée). Des renseignements complémentaires, comme des documents additionnels, pourraient également être requis avant de pouvoir utiliser certains Services.

6.4  Restriction d’accès en cas de violation
Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement votre accès ou utilisation des Services en cas de suspicion sérieuse de violation de vos obligations, notamment celles mentionnées dans l’utilisation du site Web et infraction portant atteinte à la Propriété intellectuelle. Cela inclut également les situations où une réclamation pour fraude ou infraction nous est communiquée, durant la période nécessaire à leur vérification, qui ne pourra excéder trois 3 mois. Nous vous informerons de toute suspension ainsi que de sa levée, ou radiation sauf si la loi ou une procédure judiciaire nous en empêchent .

   7. VOS OBLIGATIONS

7.1 . Informations lors de l’inscription et de l’utilisation
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte et lors de chaque utilisation des Services.

7.2. Caractère personnel du compte
Votre compte est personnel et ne peut ni être loué ni partagé, sauf autorisation expresse d’ auservice2. Une fois votre compte créé :

• Vous ne pouvez en posséder qu’un seul, sauf accord écrit contraire.

• Vous ne pouvez autoriser des tiers à l’utiliser ni transférer votre compte à autrui.

• Vous devez maintenir à jour et vérifier l’exactitude des informations associées à votre compte.

• Vous ne devez pas divulguer vos identifiants de connexion à des tiers.

• En cas de suspicion que votre nom d’utilisateur ou mot de passe a été compromis ou que quelqu’un utilise votre compte sans votre autorisation, vous devez nous en informer immédiatement.

7.3  Responsabilité en matière de paiement
Vous êtes responsable du paiement de tous les frais liés aux services des prestataires ou aux services fournis par Auservice2, demandés via votre compte, sauf dans les cas de force majeure, de piratage ou de manquement d’Auservice2 à ses obligations de sécurité. En cas de vol de carte bancaire ou d’informations bancaires, vous devez contacter immédiatement votre banque pour prendre les mesures nécessaires.

7.4. Comportement lors de l’utilisation des Services
Vous vous engagez à ne pas porter atteinte, à causer des nuisances, ni à endommager matériellement autrui, Auservice2 ou ses Prestataires, dans le cadre de votre utilisation du site  » auservice2.fr « .

   8. FRAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

8.1. Cadre Service à la Personne ( Crédit d’impôt et Avance immédiate ): personne de 65 ans et + et/ou dépendant(e)

En cas de commande de repas auprès d’un prestataire et de services de livraison auprès d’Auservice2, un bon de commande sera envoyé au prestataire ( nombre de repas, formule choisis, date, montant, informations bénéficiaire…) ainsi qu’a Auservice2 ( date de livraison, adresse du client, nombre de livraison, montant….). Le client recevra sur son adresse mail une confirmation de sa commande repas et livraison.

  Si vous ne permettez pas la livraison ou si vous n’êtes pas présent lors de la livraison  ( exception faite de consignes données au préalable ou cas de force majeur ), tous les frais engagés ( repas et livraison ) pourront vous être facturés. Aucunes marchandises et repas ne seront laisses sur le palier ou devant la porte.

il appartiendra au client de régler en fin de mois, dans les meilleurs délais , la facture « repas » envoyée par le prestataire, selon les modalités proposées par celui ci ( cheque, virement bancaire ou sepa )

Auservice2 enverra en fin de mois, sa facture « livraison » à L’Urssaf. l’Urssaf demandera au client de valider la facture « livraison ». Le client sera débité seulement et uniquement de la moitié de la facture au titre du crédit d’impôt et de l’avance immédiate.

8.2  Hors cadre service à la personne ( Particulier/ entreprise )

Des informations complémentaires seront ajoutées après ouverture à la commercialisation de cette partie 

   9. PROCEDURE DE RESOLUTION DES LITIGES

9.1 Auservice2 met à votre disposition un service client ( contact@auservice2.fr ) pour répondre à la majorité de vos questions ou demandes relatives à l’utilisation des Services via le site « auservice2.fr « . Cependant, le contrat de vente à distance pour les Services de tiers est directement conclu entre le Tiers et vous. Par conséquent, tout litige relatif aux Services de Tiers ( prestataires ) sera résolu directement entre vous et le Prestataire Tiers.

9.2 Auservice2 peut également proposer aux utilisateurs agissant en tant que consommateurs un système de médiation pour les litiges liés à la consommation et liés aux Services ou aux présentes Conditions, en vue de leur résolution amiable. Conformément au code de la consommation, si un différend contractuel relatif à l’utilisation des services prestataires et/ou le site  » auservice2.fr  » ne peut être résolu après une réclamation préalable auprès du service client d’Auservice2, le consommateur pourra, sans que cette médiation soit une étape obligatoire avant toute action en justice, recourir gratuitement au médiateur suivant : l’Association Nationale des Médiateurs (ANM). Il pourra contacter ce médiateur par courrier à l’adresse 62 rue Tiquetonne – 75002 Paris – France, ou par email via le formulaire en ligne disponible sur https://www.anm-conso.com. 

9.3Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées selon le droit Français. En acceptant ces Conditions, vous consentez à être lié(e) par leurs termes.